Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de prestations définissent les relations commerciales entre Florence CAPLANT, secrétaire indépendante, domiciliée 22 T avenue John Kennedy 36000 CHÂTEAUROUX et le client. Celles-ci sont applicables à toutes commandes de prestations passées auprès de CAP ASSISTANCE, micro-entreprise enregistrée Registre de la Chambre des Métiers et de l'artisanat de l'Indre sous le n° SIRET : 801 688 912 00048.

 

 

Article 2 : Modalités d’exécution
Toute prestation commandée par le client peut faire l’objet d’un devis auquel seront annexées les conditions générales de prestations établies en double exemplaire qui auront valeur de contrat de prestation de service une fois approuvé par le client qui aura daté, signé et revêtu le devis de la mention « Bon pour accord ».

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Article 3 : Obligations et Engagements du prestataire
- Florence CAPLANT est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de la mission.
- La prestation sera effectuée soit au domicile de Florence CAPLANT soit dans les locaux de ses clients. Florence CAPLANT s’engage à mettre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui aura été confiée et s’engage à solliciter du client, toutes les informations nécessaires à la parfaite réalisation de la mission.
- Elle s’engage également à informer le client de toutes les contraintes liées à sa mission et/ou des difficultés rencontrées.
- La mission réalisée, le travail sera remis au client selon le délai fixé et selon le mode de transmission convenu.
- Florence CAPLANT s’engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont elle aura connaissance dans le cadre de l’exécution de ses prestations.
- Le client s’engage à régler à Florence CAPLANT, aux échéances prévues dans le devis, le prix de la prestation convenu avec Florence CAPLANT selon facture.

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Article 4 : Délais
Toute prestation commandée fera l’objet d’un accord sur le délai de réalisation en fonction de la durée du fichier à traiter.

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Article 5 : Tarifs
Les prix indiqués lors de l’établissement du devis sont fermes et définitifs.
Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.
Toute prestation devant être réalisée en urgence pourra être majorée de 25% à 50% si elle doit être réalisée après 18h ou un dimanche ou un jour férié.
 

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Article 6 : Paiement
Un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis et devra être réglé directement auprès de Florence CAPLANT. Le solde devra être réglé dans un délai d’un mois à réception de la facture directement auprès de Florence CAPLANT dont les coordonnées figurent sur les devis et factures et ce par chèque bancaire ou postal ou virement bancaire.

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Article 7 : Pénalités de retard
Pour tout défaut de paiement à l’échéance convenue Florence CAPLANT pourra suspendre son intervention jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Cette suspension du contrat et ses conséquences éventuelles seront à la charge exclusive du client.

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Article 8 : Responsabilité
La responsabilité de Florence CAPLANT ne saurait être engagée en cas d’empêchement de l’exécution normale de la prestation découlant de cas de force majeure, et ce en vertu des dispositions de l’article 1148 du Code civil (Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit).
La partie affectée par le cas de force majeure devra en aviser sans délai l’autre partie.
Dans les cas de force majeure, les obligations du contrat seront suspendues.

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Article 9 : Confidentialité
Florence CAPLANT s’engage à traiter de manière strictement confidentielle toute information et documentation liées à l’exécution des prestations objets des présentes conditions et à ne pas les réutiliser ou les divulguer à des tiers. Celle-ci reste tenue par cet engagement après l’achèvement desdites prestations.

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Article 10 : Protection des données à caractère personnel
Au titre des présentes conditions, Florence CAPLANT est « sous-traitant intervenant pour le compte d’un responsable de traitement de données à caractère personnel », conformément au Règlement (UE) 2016/679 portant sur la Protection des Données à caractère personnel. Par conséquent, en sa qualité de sous-traitant, Florence CAPLANT s’engage à respecter l’ensemble des règles et obligations prévues par ledit Règlement.

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Article 11 : Loi applicable – Litige
La loi applicable aux présentes conditions générales de prestation est le droit français. Tout litige découlant des présentes conditions, et n’ayant pas trouvé de solution amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents.